Terms & Conditions

Conditions Générales de Vente (CGV) – MAPSEC / EQUILOG
Version applicable au 31/07/2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV », sont proposées par :

MAPSEC, société à responsabilité limitée au capital de 7622,45 euros,

dont le siège social est situé 80 rue de Paris, 93100 Montreuil,

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 45237620500020,

numéro de TVA intracommunautaire :FR75452376205,

adresse électronique : Equilog@mapsec.fr,

téléphone : +33148590605,

ci-après désignée « MAPSEC ».

MAPSEC édite et commercialise la solution professionnelle d’équilibrage hydraulique EQUILOG, comprenant notamment des logiciels, licences, droits d’utilisation, jetons, services numériques, matériels, capteurs, accessoires, formations et prestations d’assistance.

Article 2 — Champ d’application professionnel

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative ou institutionnelle, ci-après le « Client ».

Les produits et services EQUILOG ne sont pas destinés aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

En passant commande, le Client déclare :

agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle ;
disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise qu’il représente ;
posséder les compétences techniques ou faire appel à des professionnels compétents pour utiliser les matériels et logiciels commandés.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes réalisées sur le site internet de MAPSEC, par devis, bon de commande, courrier électronique, contrat particulier ou tout autre moyen accepté par MAPSEC.

Article 3 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles MAPSEC fournit notamment :

les logiciels et services numériques EQUILOG ;
les licences d’utilisation temporaires ou perpétuelles ;
les jetons, crédits ou unités de consommation associés aux fonctions EQUILOG ;
les matériels d’équilibrage hydraulique ;
les tablettes, capteurs de pression différentielle, capteurs gyroscopiques, thermomètres, enregistreurs de température, sondes, flexibles, filtres et accessoires ;
les lots d’équipements et leurs composants ;
les services d’activation, de paramétrage et d’affectation des équipements ;
les services de support, maintenance, accompagnement et formation ;
les prestations complémentaires expressément décrites dans un devis ou une offre commerciale.

Les caractéristiques essentielles, la composition, le prix et les conditions particulières du produit ou du service sont précisés dans la fiche produit, le devis, le bon de commande ou l’offre acceptée par le Client.

Article 4 — Documents contractuels et ordre de priorité

La relation contractuelle entre MAPSEC et le Client est constituée, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

les conditions particulières, le devis ou le contrat signé ;
le bon de commande accepté par MAPSEC ;
les caractéristiques et conditions figurant sur la fiche produit au jour de la commande ;
les présentes CGV ;
la documentation technique et les instructions d’utilisation EQUILOG.

En cas de contradiction, le document situé au rang supérieur prévaut.

Les documents publicitaires, illustrations, photographies, vidéos, démonstrations et présentations commerciales n’ont pas de valeur contractuelle, sauf mention expresse contraire.

Article 5 — Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation entière, préalable et sans réserve des présentes CGV par le Client.

L’acceptation peut notamment résulter :

de la validation d’une case dédiée sur le site internet ;
de la signature d’un devis ;
de l’envoi d’un bon de commande ;
du paiement total ou partiel de la commande ;
de l’activation ou de l’utilisation d’une licence EQUILOG ;
de la réception ou de l’utilisation des matériels.

Les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables à MAPSEC que si elles ont été expressément acceptées par écrit par cette dernière.

Le fait que MAPSEC ne se prévale pas, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 6 — Formation du contrat et commandes

6.1 Commande en ligne

Le Client sélectionne les produits ou services souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses informations professionnelles, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement, puis valide sa commande.

Avant validation, le Client doit vérifier notamment :

l’identité de l’entreprise ;
les adresses de facturation et de livraison ;
le numéro de TVA intracommunautaire ;
les quantités ;
la composition des lots d’équipements ;
le type et la durée de licence ;
le nombre de postes ou d’utilisateurs compris dans la formule choisie ;
la compatibilité des matériels ;
le montant total hors taxes et toutes taxes comprises ;
les frais de livraison.

La commande n’est définitivement acceptée qu’après confirmation par MAPSEC et, lorsque le paiement comptant est prévu, encaissement effectif des sommes dues.

6.2 Commande par devis

Un devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut, sa durée de validité est fixée à trente jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à la réception par MAPSEC :

du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ;
ou d’un bon de commande reprenant exactement les conditions du devis ;
et, le cas échéant, de l’acompte ou du règlement exigé.

6.3 Refus ou suspension d’une commande

MAPSEC peut refuser, annuler ou suspendre une commande notamment en cas :

d’impayé ou de litige antérieur ;
d’informations incomplètes, incohérentes ou manifestement erronées ;
de suspicion de fraude ;
de défaut de disponibilité ;
de commande anormale ou disproportionnée ;
d’impossibilité réglementaire, douanière ou logistique ;
de risque portant atteinte à la sécurité des systèmes ou des utilisateurs.

Article 7 — Produits, configurations et évolutions

Les produits EQUILOG peuvent être proposés sous différentes configurations, notamment :

Delta T ;
Delta P ;
Mixte ou hybride ;
Premium ;
eau chaude ;
eau glacée ;
eau chaude sanitaire ;
packs matériels et accessoires ;
licences et packs de jetons.

La composition exacte est celle indiquée dans l’offre acceptée.

MAPSEC peut faire évoluer la conception, la présentation, l’emballage, les composants ou les références de ses produits, sous réserve de ne pas réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles convenues.

Lorsqu’un composant devient indisponible, MAPSEC peut proposer un composant équivalent ou supérieur. Le Client est informé lorsque cette substitution modifie une caractéristique essentielle.

Article 8 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.

La TVA et toute autre taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.

Les prix applicables sont ceux :

affichés sur le site au moment de la validation de la commande ;
ou indiqués dans le devis accepté ;
ou convenus dans un contrat particulier.

Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas :

les frais de livraison ;
les droits de douane ;
les taxes d’importation ;
les frais de dédouanement ;
les frais bancaires ;
les installations ou paramétrages sur site ;
les formations ;
les déplacements ;
les consommables ;
les opérations d’étalonnage ou de réétalonnage.

MAPSEC peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà définitivement acceptées.

Article 9 — Frais, taxes et commandes internationales

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le Client supporte les taxes, droits de douane, frais d’importation, frais administratifs et obligations déclaratives applicables dans le pays de destination, sauf stipulation contraire.

Lorsque le Client bénéficie d’une exonération de TVA ou d’un régime intracommunautaire, il doit fournir avant facturation un numéro de TVA valide et toutes les informations nécessaires.

En cas de rejet ultérieur de l’exonération en raison d’une information inexacte ou incomplète fournie par le Client, MAPSEC pourra lui facturer la TVA, les taxes, intérêts, pénalités et frais correspondants.

Article 10 — Conditions de paiement

10.1 Principe

Sauf accord écrit contraire, les commandes sont payables comptant au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

carte bancaire ;
virement bancaire ;
tout autre moyen proposé lors de la commande.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client.

10.2 Paiement par virement

Le Client doit indiquer dans le libellé du virement la référence communiquée par MAPSEC.

La commande ne sera considérée comme payée qu’après encaissement définitif des fonds sur le compte bancaire de MAPSEC.

Les produits ne sont pas réservés pendant l’attente du virement, sauf engagement exprès de MAPSEC.

10.3 Paiement échelonné ou différé

Lorsqu’un échéancier ou un délai de paiement est accordé, les échéances sont celles figurant sur le devis ou la facture.

Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité du solde restant dû, après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice du droit de MAPSEC de suspendre ses prestations.

Les délais convenus ne peuvent pas dépasser les plafonds prévus par le Code de commerce. À défaut de stipulation, le délai maximal est de trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation ; lorsqu’un délai est convenu, il ne peut en principe pas dépasser soixante jours à compter de l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois lorsqu’une telle modalité est expressément prévue et non abusive.

Article 11 — Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne automatiquement, dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture et sans rappel préalable :

l’application de pénalités de retard calculées au taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent, majoré de dix points de pourcentage ;
l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire légale de quarante euros pour frais de recouvrement ;
le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires sur justificatifs lorsque ceux-ci excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire ;
la suspension des livraisons, licences, services, accès ou prestations en cours ;
la faculté pour MAPSEC de résilier les commandes ou contrats concernés.

Ces pénalités et indemnités sont dues de plein droit entre professionnels conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

MAPSEC pourra également demander le remboursement des frais de rejet, commissions bancaires, frais judiciaires et honoraires raisonnablement exposés pour obtenir le paiement.

Article 12 — Facturation

Les factures sont émises sous forme électronique, sauf obligation contraire.

Le Client accepte de recevoir ses factures par courrier électronique ou de les télécharger depuis son espace professionnel.

Toute contestation relative à une facture doit être adressée à MAPSEC par écrit dans les quinze jours suivant sa date d’émission. Cette contestation ne dispense pas le Client de payer à l’échéance les montants non contestés.

Article 13 — Disponibilité

Les indications de disponibilité sont fournies selon les informations connues au moment de la commande.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle après la commande, MAPSEC pourra :

proposer un nouveau délai ;
effectuer une livraison partielle ;
proposer un produit équivalent ;
rembourser la partie indisponible ;
annuler la commande concernée.

Aucune indemnité ne sera due du seul fait de l’indisponibilité, sauf faute démontrée de MAPSEC ou engagement contractuel particulier.

Article 14 — Livraison des matériels

14.1 Adresse

Les matériels sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude de l’adresse, du code postal, des coordonnées du destinataire, du numéro de téléphone et des informations nécessaires au dédouanement.

Les frais résultant d’une adresse erronée, d’une absence, d’un refus injustifié, d’un défaut de dédouanement ou d’une seconde présentation pourront être refacturés.

14.2 Délais

Les délais annoncés sont estimatifs, sauf lorsqu’un délai ferme est expressément accepté par écrit.

MAPSEC n’est pas responsable des retards imputables :

au transporteur ;
aux douanes ;
au Client ;
au fournisseur d’un composant ;
à un cas de force majeure ;
à une difficulté d’approvisionnement imprévisible.

Un retard raisonnable ne permet pas au Client d’annuler la commande ni de demander une indemnisation sans mise en demeure préalable accordant à MAPSEC un délai supplémentaire adapté.

14.3 Livraisons partielles

MAPSEC peut effectuer des livraisons partielles lorsque cela ne compromet pas l’utilisation essentielle des produits ou avec l’accord du Client.

Chaque livraison partielle peut faire l’objet d’une facturation distincte.

Article 15 — Transport, transfert des risques et réception

Sauf Incoterm ou stipulation particulière, les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des matériels sont transférés au Client lors de leur remise au transporteur, lorsque le transport est organisé pour le compte d’un Client professionnel.

Le Client doit contrôler dès la réception :

l’état extérieur du colis ;
le nombre de colis ;
les références ;
les quantités ;
l’état apparent des produits ;
la présence des accessoires.

En cas d’avarie, de produit manquant ou de colis endommagé, le Client doit :

formuler immédiatement des réserves précises et circonstanciées sur le document du transporteur ;
conserver le colis et les emballages ;
prendre des photographies ;
informer MAPSEC dans les quarante-huit heures ;
accomplir, lorsqu’elle est applicable, toute confirmation légale auprès du transporteur.

Les réserves générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.

L’absence de réserve ne prive pas le Client de ses droits lorsque le dommage n’était pas décelable lors de la livraison, sous réserve d’en informer MAPSEC dans un délai raisonnable.

Article 16 — Réserve de propriété

MAPSEC conserve la propriété des matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes, frais, intérêts et accessoires.

Le Client s’interdit, jusqu’au paiement complet, de vendre, donner en garantie, transformer ou céder les produits sans l’autorisation écrite de MAPSEC.

En cas de défaut de paiement, MAPSEC pourra demander la restitution des produits, aux frais et risques du Client.

La réserve de propriété suspend le transfert de propriété jusqu’au paiement complet et doit être convenue par écrit.

Le transfert des risques au Client intervient indépendamment du transfert de propriété.

Article 17 — Lots d’équipements, identifiants et QR codes

Chaque matériel EQUILOG peut recevoir notamment :

un identifiant ;
un numéro de série ;
un token technique ;
un QR code individuel.

Plusieurs équipements peuvent être regroupés dans un lot d’équipements disposant de son propre identifiant, token et QR code.

Le QR code du lot permet notamment d’identifier ou d’affecter simultanément les équipements composant ce lot, tandis que chaque composant conserve son identification individuelle.

Le Client s’engage à :

ne pas modifier, masquer, reproduire frauduleusement ou supprimer les identifiants ;
vérifier les matériels lors de leur affectation ;
signaler toute incohérence ;
protéger les QR codes et tokens contre les accès non autorisés ;
ne pas transmettre un token à un tiers non habilité.

La perte ou la compromission d’un QR code, token ou identifiant doit être signalée immédiatement à MAPSEC.

Article 18 — Activation des matériels et comptes EQUILOG

L’activation peut être effectuée :

par MAPSEC ;
depuis le Back-Office du Client ;
depuis le compte d’un opérateur autorisé ;
par lecture d’un QR code ;
au moyen d’un lien d’activation sécurisé ;
selon toute autre procédure décrite dans la documentation.

Le Client est responsable de la création, de la gestion et de la suppression des comptes utilisateurs rattachés à son entreprise.

Il lui appartient de vérifier :

l’identité des utilisateurs ;
leurs droits ;
les équipements affectés ;
les licences actives, le nombre de postes disponibles et les droits accordés aux opérateurs ;
les départs et changements de fonctions de ses collaborateurs.

Toute action effectuée depuis un compte régulièrement authentifié est réputée réalisée pour le compte du Client, sauf preuve d’une fraude externe signalée sans délai.

Article 19 — Licences EQUILOG

19.1 Nature de la licence

Le logiciel EQUILOG n’est pas vendu au Client. MAPSEC lui concède un droit d’utilisation :

personnel à l’entreprise cliente ;
non exclusif ;
non cessible ;
non transférable ;
limité aux besoins professionnels du Client ;
pour la durée, les fonctionnalités et le nombre de postes indiqués dans l’offre.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réalisé.

19.2 Types de licences

Selon l’offre commandée, la licence peut notamment être :

une Licence Pro 1 an ;
une Licence Pro 3 ans ;
une Licence Pro perpétuelle ;
toute autre formule présentée par MAPSEC.

La durée commence à la date d’activation ou à la date indiquée dans la commande.

Sauf indication contraire dans l’offre, la licence de trois ans ne fait pas l’objet d’un renouvellement automatique à son terme.

Une licence perpétuelle confère un droit d’utilisation de la version acquise sans limitation contractuelle de durée, mais ne garantit pas :

la fourniture gratuite et illimitée de nouvelles versions ;
le maintien perpétuel de tous les services en ligne ;
la compatibilité permanente avec les futurs systèmes d’exploitation ;
l’accès gratuit aux évolutions fonctionnelles majeures ;
une assistance ou maintenance sans limitation de durée.

Ces services sont fournis dans les conditions techniques et contractuelles en vigueur. Le droit d’utilisation est perpétuel, mais les services en ligne, l’hébergement, le support et les mises à jour ne constituent pas un engagement de fourniture gratuite et illimitée sans limite de durée.

19.3 Nombre de postes et affectations

Le nombre de postes inclus dépend de la formule souscrite :

la Licence EQUILOG Pro 1 an comprend trois postes d’utilisation simultanée ;
la Licence EQUILOG Pro 3 ans comprend trois postes d’utilisation simultanée ;
la Licence EQUILOG Pro perpétuelle comprend un poste d’utilisation simultanée.

Un poste correspond à l’utilisation active du logiciel EQUILOG par un opérateur depuis un appareil compatible.

Les postes sont rattachés au compte de l’entreprise cliente et ne sont pas définitivement affectés à un opérateur, une valise, une tablette ou un autre équipement particulier.

Le Client peut créer autant de comptes opérateurs que nécessaire. Toutefois, le nombre d’opérateurs utilisant simultanément les fonctionnalités professionnelles d’EQUILOG ne peut pas dépasser le nombre de postes compris dans les licences actives détenues par l’entreprise.

Les licences peuvent être cumulées sur un même compte entreprise afin d’augmenter le nombre de postes disponibles.

Chaque opérateur doit utiliser son propre compte personnel. Le partage d’un même identifiant entre plusieurs opérateurs est interdit.

Le Client ne peut contourner les restrictions relatives au nombre de postes par :

le partage collectif d’identifiants ;
la duplication de comptes ;
l’utilisation simultanée au-delà du nombre de postes acquis ;
la reproduction, la modification ou le contournement du système d’activation ou de contrôle des licences.

19.4 Réaffectation

Tout opérateur disposant d’un compte actif et des autorisations nécessaires peut utiliser un poste disponible.

Lorsqu’un opérateur cesse d’utiliser le logiciel, se déconnecte ou lorsque sa session expire après une période d’inactivité, le poste est libéré et peut être utilisé par un autre opérateur autorisé.

MAPSEC peut mettre en œuvre des mécanismes de contrôle, de fermeture automatique des sessions, de limitation des connexions simultanées ou de désactivation des sessions anormalement prolongées afin de prévenir les utilisations abusives.

L’administrateur du compte entreprise peut consulter les sessions actives et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, fermer une session devenue inactive ou bloquée

19.5 Changement de formule

Le passage d’une Licence EQUILOG Pro 1 an ou 3 ans à une Licence EQUILOG Pro perpétuelle constitue un changement de formule.

Le nombre de postes compris dans la nouvelle licence est celui correspondant à la formule souscrite. Les trois postes compris dans une Licence EQUILOG Pro 1 an ou 3 ans ne sont donc pas automatiquement transformés en trois postes perpétuels.

Sauf condition particulière convenue par écrit :

la Licence EQUILOG Pro perpétuelle comprend un poste d’utilisation simultanée ;
les comptes opérateurs, les équipements, les projets et les données du Client sont conservés ;
le Client peut acquérir plusieurs Licences EQUILOG Pro perpétuelles afin de disposer de plusieurs postes simultanés.

Lorsque le changement intervient avant l’échéance de la licence en cours, les conditions financières et la date de prise d’effet sont celles précisées dans le devis ou l’offre de conversion acceptée par le Client.

Article 20 — Jetons et crédits de consommation

Certaines fonctions EQUILOG peuvent nécessiter des jetons ou crédits, notamment :

la réalisation de certaines opérations d’équilibrage ;
l’utilisation de matériels ou capteurs associés ;
la génération de rapports ;
la signature électronique ;
certaines fonctions d’analyse, d’assistance ou de diagnostic ;
les services nécessitant l’intervention d’un prestataire tiers.

Le nombre de jetons consommés est celui indiqué dans l’offre, la tarification en vigueur ou l’interface avant l’exécution de l’opération.

Les packs peuvent notamment comprendre 50, 100 ou 500 jetons, sans que cette liste soit limitative.

Sauf indication contraire :

les jetons sont attachés au compte Client ;
ils ne constituent pas une monnaie électronique ;
ils ne sont pas convertibles en espèces ;
ils ne produisent aucun intérêt ;
ils ne peuvent pas être revendus ou transférés à un tiers ;
ils ne sont pas remboursables après utilisation ;
les jetons achetés et non utilisés ne sont pas perdus du seul fait du renouvellement d’une licence.

MAPSEC peut modifier pour l’avenir la consommation de jetons applicable à une fonctionnalité lorsque ses coûts techniques, réglementaires ou ceux de ses prestataires évoluent. Une telle modification n’affecte pas les opérations déjà exécutées.

Article 21 — Prérequis techniques

Le Client doit disposer, selon les fonctionnalités utilisées :

d’une connexion internet suffisante ;
d’un réseau Bluetooth ou Wi-Fi compatible ;
d’appareils et systèmes d’exploitation pris en charge ;
des autorisations nécessaires sur ses appareils ;
d’une alimentation électrique et de moyens de recharge adaptés ;
d’un environnement conforme aux instructions du fabricant.

La compatibilité peut évoluer avec les versions des systèmes d’exploitation, navigateurs, équipements et services tiers.

Le Client doit appliquer les mises à jour de sécurité et utiliser une version supportée du logiciel.

MAPSEC ne répond pas des dysfonctionnements imputables :

à un appareil non compatible ;
à un système obsolète ou modifié ;
à un défaut de réseau ;
à une restriction informatique du Client ;
à un logiciel tiers ;
à une mauvaise installation ;
à un défaut de mise à jour ;
à une utilisation en dehors des spécifications.

Article 22 — Nature et limites fonctionnelles d’EQUILOG

EQUILOG constitue un outil professionnel d’aide à l’équilibrage hydraulique, à la mesure, au calcul, à l’organisation des données et à l’établissement de rapports.

Les fonctions d’assistance, d’analyse ou de diagnostic ne remplacent pas :

l’expertise du technicien ;
l’examen physique de l’installation ;
les contrôles réglementaires ;
les règles de sécurité ;
les prescriptions des fabricants ;
les études techniques nécessaires ;
la validation finale du professionnel intervenant.

Les résultats dépendent notamment :

de l’exactitude des données saisies ;
de la qualité des mesures ;
du positionnement des capteurs ;
de l’état de l’installation ;
de la présence de boues, obstructions ou désordres ;
de la stabilité des conditions de fonctionnement ;
des caractéristiques des organes de réglage ;
de la compétence de l’utilisateur.

Le Client reste seul responsable des réglages effectués, des décisions prises et de leur conformité à l’installation concernée.

Article 23 — Comptes, identifiants et sécurité

Chaque utilisateur doit utiliser un compte personnel.

Le Client est responsable :

de la confidentialité des mots de passe ;
de l’utilisation de l’authentification disponible ;
de la sécurité des postes et tablettes ;
de la gestion des accès ;
de la révocation des comptes inutilisés ;
des sauvegardes qui lui incombent ;
de toute utilisation faite depuis ses comptes.

Le Client informe sans délai MAPSEC de toute perte, compromission ou utilisation frauduleuse présumée.

MAPSEC peut suspendre temporairement un compte lorsqu’une activité anormale, frauduleuse ou dangereuse est détectée.

Article 24 — Mises à jour

MAPSEC peut fournir :

des correctifs ;
des améliorations de sécurité ;
des adaptations techniques ;
des évolutions fonctionnelles ;
de nouvelles versions.

Les mises à jour correctives sont incluses pendant la durée de la licence active ou pendant la période expressément prévue dans l’offre.

Les nouvelles fonctionnalités, changements majeurs, nouvelles méthodes d’équilibrage, compatibilités supplémentaires ou services tiers peuvent faire l’objet d’une licence, d’un abonnement ou d’une facturation complémentaire.

Certaines mises à jour peuvent être rendues obligatoires pour :

assurer la sécurité ;
préserver l’intégrité des données ;
maintenir la compatibilité avec le serveur ;
respecter une obligation légale ;
corriger une anomalie critique.

MAPSEC peut empêcher l’utilisation d’une version devenue dangereuse, obsolète ou incompatible, sous réserve d’informer le Client dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent.

Article 25 — Maintenance et support

Les prestations incluses sont celles indiquées dans l’offre.

Sauf engagement contraire, le support ne comprend pas :

la formation initiale ;
l’analyse complète d’une installation ;
la correction des données saisies par le Client ;
le dépannage du réseau informatique du Client ;
les interventions sur les équipements de chauffage ;
le remplacement des consommables ;
les déplacements sur site ;
la réparation de matériels endommagés ;
l’assistance sur des produits tiers non fournis par MAPSEC.

MAPSEC peut demander au Client :

une description précise du problème ;
des photographies ;
des journaux techniques ;
les versions logicielles ;
un accès temporaire encadré ;
la reproduction du dysfonctionnement.

Les délais de réponse communiqués sont indicatifs, sauf engagement de niveau de service expressément souscrit.

Article 26 — Disponibilité des services numériques

MAPSEC met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité des services en ligne.

Elle ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption.

Les services peuvent être temporairement interrompus pour :

maintenance ;
mise à jour ;
correction ;
sécurité ;
incident d’hébergement ;
défaillance d’un prestataire ;
force majeure ;
intervention urgente.

Lorsque cela est raisonnablement possible, MAPSEC informe les utilisateurs des maintenances planifiées susceptibles d’entraîner une interruption significative.

Article 27 — Services et prestataires tiers

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers, notamment :

hébergement ;
cartographie ;
messagerie électronique ;
paiement ;
transport ;
signature électronique ;
intelligence artificielle ;
services de traduction ;
mises à jour d’applications ;
fabricants de tablettes et capteurs.

Ces services peuvent être soumis aux propres conditions de leurs fournisseurs.

MAPSEC n’est pas responsable d’une interruption, modification ou suppression d’un service tiers échappant à son contrôle. Elle pourra proposer une solution alternative lorsqu’elle est raisonnablement disponible.

Article 28 — Garantie des matériels en B2B

Sous réserve des garanties légales impératives, MAPSEC accorde au Client une garantie commerciale de douze mois à compter de la livraison contre les défauts de fabrication affectant les matériels vendus par MAPSEC.

Cette garantie est limitée, au choix de MAPSEC selon la nature du défaut, à :

la réparation ;
le remplacement par un produit identique ou équivalent ;
l’émission d’un avoir ;
le remboursement du produit concerné.

Le Client doit signaler le défaut par écrit, fournir le numéro de série, décrire les circonstances et suivre la procédure de retour communiquée.

Aucun produit ne doit être retourné sans accord préalable.

Article 29 — Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas notamment :

l’usure normale ;
les consommables ;
les filtres, joints, flexibles ou éléments soumis à l’usure ;
les chocs, chutes, écrasements ou rayures ;
l’humidité, l’immersion ou l’exposition à un environnement inadapté ;
les surtensions ;
la mauvaise recharge ou l’emploi d’un chargeur inadapté ;
la négligence ;
le défaut d’entretien ;
l’utilisation non conforme ;
l’ouverture ou la modification du matériel ;
les réparations réalisées sans autorisation ;
les dommages dus au transport après transfert des risques ;
les défauts résultant d’un produit tiers ;
les écarts de mesure compatibles avec les tolérances annoncées ;
la perte ou le vol.

Les opérations d’étalonnage, vérification métrologique ou réétalonnage ne sont pas comprises dans la garantie, sauf défaut démontré du matériel.

Article 30 — Retours de matériels

Tout retour doit avoir été autorisé par MAPSEC et accompagné des informations demandées.

Le matériel doit être :

correctement protégé ;
complet ;
accompagné de ses accessoires ;
identifié par son numéro de série ;
expédié selon les instructions de MAPSEC.

Lorsque le défaut n’est pas couvert ou n’est pas constaté, MAPSEC pourra facturer :

les frais de diagnostic ;
les frais de retour ;
les frais de transport ;
les réparations ;
les pièces remplacées.

Les données présentes sur les tablettes doivent être sauvegardées par le Client avant tout retour. MAPSEC ne garantit pas leur conservation pendant une intervention technique.

Article 31 — Formations

Les formations sont destinées aux professionnels concernés par l’utilisation d’EQUILOG et les opérations d’équilibrage hydraulique.

Le contenu, la durée, le lieu, les prérequis, le nombre de participants et le prix sont précisés dans l’offre.

La participation à une formation ne vaut pas :

certification réglementaire ;
qualification professionnelle générale ;
garantie de résultat sur une installation ;
autorisation d’utiliser la marque MAPSEC comme si le participant représentait MAPSEC.

Les techniciens ayant effectivement suivi une formation peuvent, avec leur accord et sous réserve du respect des critères définis par MAPSEC, être référencés comme prestataires formés à la méthode EQUILOG.

MAPSEC peut suspendre ou retirer ce référencement en cas :

d’utilisation trompeuse ;
de manquement grave ;
d’atteinte à l’image de MAPSEC ou EQUILOG ;
d’informations devenues inexactes ;
de non-respect des conditions applicables.

Article 32 — Propriété intellectuelle

MAPSEC demeure titulaire de tous les droits relatifs notamment :

au logiciel EQUILOG ;
au code source et au code objet ;
aux algorithmes ;
aux méthodes et interfaces ;
aux bases de données ;
aux documentations ;
aux rapports types ;
aux modèles ;
aux marques, logos et noms commerciaux ;
aux visuels, textes, vidéos et supports de formation ;
aux développements et mises à jour.

Le Client s’interdit notamment :

de reproduire le logiciel ;
d’en réaliser une copie non autorisée ;
de contourner les mécanismes de licence ;
d’effectuer une ingénierie inverse, sauf droit impératif ;
de décompiler ou désassembler ;
d’extraire les bases de données ;
de commercialiser ou louer les accès ;
de transmettre le logiciel à un tiers ;
de supprimer les mentions de propriété ;
d’utiliser la marque EQUILOG de manière trompeuse.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension des accès, la résiliation du contrat et une action en réparation.

Article 33 — Données du Client

Le Client demeure responsable des données qu’il saisit, importe ou traite au moyen d’EQUILOG.

Il garantit :

disposer des droits et autorisations nécessaires ;
ne pas intégrer de données illicites ;
respecter la réglementation applicable ;
informer les personnes concernées lorsque nécessaire ;
limiter les données personnelles aux informations utiles.

Le Client autorise MAPSEC à traiter les données nécessaires :

au fonctionnement du service ;
à l’assistance ;
à la sécurité ;
à la facturation ;
au respect des obligations légales ;
à l’amélioration du produit, sous une forme anonymisée ou agrégée lorsqu’elle n’est pas strictement nécessaire à l’exécution du contrat.

Les modalités détaillées peuvent être précisées dans une politique de confidentialité ou un accord de traitement des données.

La CNIL recommande notamment d’informer les clients lors de la collecte, de leur fournir un moyen d’exercer leurs droits et de ne pas conserver indéfiniment les données qui ne sont plus nécessaires.

Article 34 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières ou organisationnelles reçues de l’autre partie et identifiées comme confidentielles ou dont la nature confidentielle est évidente.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

déjà publiques ;
déjà connues de la partie destinataire ;
obtenues légalement d’un tiers ;
développées indépendamment ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Cette obligation demeure applicable pendant cinq ans après la fin de la relation, sauf durée différente prévue dans un accord spécifique.

Article 35 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, MAPSEC peut mentionner le nom commercial et le logo du Client dans une liste de références professionnelles, sans divulguer d’informations confidentielles.

Toute étude de cas détaillée, publication de résultats ou témoignage nominatif requiert l’accord préalable du Client.

Article 36 — Suspension

MAPSEC peut suspendre immédiatement tout ou partie des licences, comptes, activations, services ou livraisons en cas :

d’impayé ;
d’utilisation frauduleuse ;
de partage non autorisé des accès ;
d’atteinte à la sécurité ;
de tentative de contournement des licences ;
d’utilisation illicite ;
de violation grave des présentes CGV ;
de risque pour les systèmes de MAPSEC ou de tiers.

Lorsque le manquement peut être corrigé sans danger immédiat, MAPSEC adresse au Client une demande de régularisation avant suspension ou lui accorde un délai raisonnable pour remédier au manquement.

Article 37 — Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence, fraude, atteinte à la sécurité ou violation de propriété intellectuelle justifiant une résiliation immédiate.

La résiliation entraîne :

la cessation des droits d’utilisation arrivés à terme ou résiliés ;
la désactivation des comptes concernés ;
l’exigibilité des sommes restant dues ;
la restitution des matériels appartenant à MAPSEC ;
l’interdiction de continuer à utiliser les éléments protégés.

Les licences perpétuelles intégralement payées ne peuvent être résiliées que pour un manquement grave affectant les droits concédés, la sécurité, la propriété intellectuelle ou les conditions essentielles d’utilisation.

Article 38 — Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

du choix des produits ;
de leur adéquation à ses besoins ;
de la qualification de ses opérateurs ;
de la conformité et de la sécurité de ses installations ;
des données saisies ;
de l’interprétation des résultats ;
des réglages effectués ;
des rapports remis à ses propres clients ;
des conséquences de ses interventions ;
du respect de la réglementation applicable à son activité.

Le Client doit procéder à ses propres vérifications et contrôles avant toute modification d’une installation.

Article 39 — Responsabilité de MAPSEC

MAPSEC est tenue d’une obligation de moyens, sauf engagement écrit de résultat.

MAPSEC ne garantit pas :

l’absence totale d’erreurs ;
la compatibilité avec tous les équipements ;
l’obtention d’un résultat déterminé d’équilibrage ;
l’éligibilité à une aide, prime ou dispositif CEE ;
la conformité d’une installation existante ;
la suppression de désordres extérieurs à ses produits ;
l’adéquation à un besoin non communiqué.

MAPSEC ne répond pas des dommages résultant :

d’une donnée erronée ;
d’une mauvaise mesure ;
d’une utilisation non conforme ;
d’un défaut de formation ;
d’une intervention du Client ou d’un tiers ;
de l’état de l’installation ;
d’un défaut de réseau ;
d’un matériel ou logiciel tiers ;
d’une modification non autorisée ;
du non-respect de la documentation.

Article 40 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, MAPSEC ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

perte d’exploitation ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de marge ;
perte de clientèle ;
perte d’opportunité ;
atteinte à l’image ;
perte de données non imputable à une faute directe de MAPSEC ;
pénalité contractuelle due par le Client à un tiers ;
coût d’immobilisation d’une installation.

Sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale cumulée de MAPSEC au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le produit ou service directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter son dommage.

Article 41 — Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l’exécution de ses obligations.

Peuvent notamment constituer de tels événements :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
épidémie ou pandémie ;
guerre ;
acte de terrorisme ;
grève générale ou sectorielle ;
blocage des transports ;
pénurie de composants ;
restriction administrative ;
coupure générale d’électricité ou d’internet ;
cyberattaque d’ampleur ;
défaillance majeure d’un hébergeur ou opérateur ;
embargo ou interdiction d’exportation.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée du contrat, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées et produits déjà livrés.

Article 42 — Sous-traitance

MAPSEC peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations à des prestataires qualifiés, notamment pour :

l’hébergement ;
la logistique ;
le transport ;
le paiement ;
la maintenance ;
l’assistance ;
la signature électronique ;
certaines opérations techniques.

MAPSEC demeure responsable de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par les présentes CGV.

Article 43 — Contrôle des exportations et usages interdits

Le Client s’engage à ne pas utiliser, exporter, réexporter ou céder les produits et technologies EQUILOG en violation des réglementations applicables.

Il lui appartient de vérifier les autorisations nécessaires dans le pays de destination.

Les produits ne doivent pas être utilisés à des fins illicites, militaires interdites, dangereuses ou contraires à leur destination professionnelle normale.

Article 44 — Preuve

Les enregistrements informatiques de MAPSEC, les journaux de connexion, confirmations électroniques, scans de QR codes, affectations, factures, données de paiement et échanges électroniques constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.

Le Client est invité à conserver les confirmations de commande, factures, rapports et documents d’activation.

Article 45 — Modification des CGV

MAPSEC peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion.

Pour les services continus, MAPSEC peut modifier les conditions afin de tenir compte :

d’une évolution légale ;
d’une évolution technique ;
d’une modification des services ;
d’une exigence de sécurité ;
d’une évolution des prestataires tiers.

Le Client sera informé des modifications substantielles dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Article 46 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet économique aussi proche que possible.

Article 47 — Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de MAPSEC.

MAPSEC peut céder le contrat dans le cadre d’une restructuration, fusion, cession d’activité ou transfert de la solution EQUILOG, sous réserve que le cessionnaire reprenne les obligations essentielles de MAPSEC.

Article 48 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

MAPSEC – Service EQUILOG

80 rue de Paris

93100 Montreuil

Courriel : equilog@mapsec.fr

La réclamation doit préciser :

l’identité du Client ;
la référence de commande ;
la facture ;
le produit concerné ;
le numéro de série ;
la description du problème ;
les justificatifs utiles.

Article 49 — Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus avec MAPSEC sont soumis au droit français.

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue, sauf accord écrit contraire.

Article 50 — Règlement des différends et juridiction compétente

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute procédure judiciaire.

Le Client doit adresser une réclamation écrite et circonstanciée à MAPSEC. Les parties disposent ensuite d’un délai raisonnable pour rechercher une solution amiable.

POUR TOUT LITIGE ENTRE PARTIES AYANT TOUTES DEUX LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, COMPÉTENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE MAPSEC, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.

Pour les Clients professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.